CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VISITES GUIDÉES POUR LES INDIVIDUELS ORGANISÉES PAR L’Office de Tourisme de Colmar et sa région
APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Office de Tourisme de Colmar et sa région (OT) et de ses clients dans le cadre de la vente de visites guidées organisées par le service Accueil. Tout achat de visite en ligne sur la plateforme Ingénie pour les individuels impliquent l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. L’OT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le client.
ARTICLE 1– CONDITIONS DE RESERVATION
Pour les individuels, les demandes peuvent se traduire directement en réservation sur la billetterie en ligne via le site reservation.tourisme-colmar.com. Elles peuvent aussi être faites au comptoir de l’OT sous réserve de places disponibles.
Pour pouvoir être enregistrée, la demande doit comporter les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées téléphoniques et e-mail du client, l’effectif et le mode de paiement.
ARTICLE 2– DUREE DES VISITES GUIDEES
2.1 La durée des visites est mentionnée sur la page web de l’OT https://reservation.tourisme-colmar.com/visites-guidees-colmar.html ainsi que sur l’interface Ingénie mis en ligne par l’OT.
2.2–En cas de retard de l’individuel
Les visites guidées réservées aux individuels débutent systématiquement à l’heure. Aucun remboursement ne sera dû.
ARTICLE 3 – CAPACITE D’ACCUEIL
Les visites guidées sont prévues pour 30 personnes maximum par groupe (au-delà de 30 personnes le groupe sera divisé selon le principe de 1 conférencier pour 30 personnes).
Le lieu de rendez-vous de chaque visite pour les individuels est fixé par l’OT et communiqué au participant lors de sa réservation. L’information est également précisée sur la page web dédiée aux visites guidées sur le site internet.
ARTICLE 4 – PARCOURS
Même lorsque qu’un parcours a été validé, en cas de circonstances imprévues inhérentes au contexte sanitaire, au fonctionnement de contraintes de sécurité, techniques ou en cas de conditions météorologiques extrêmes, le parcours initial de la visite peut être modifié le jour même, sans que cela donne droit à un quelconque remboursement ni dédommagement de la part de l’OT.
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET INTERRUPTION DE PRESTATIONS
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Tout guide est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où les clients perturberaient le bon déroulement des visites.
ARTICLE 6- CONDITIONS FINANCIERES :
Les prix de la prestation sont ceux en vigueur le jour de la réservation sur la page web de l’OT : https://reservation.tourisme-colmar.com/visites-guidees-colmar.html . Ils s’entendent toutes taxes comprises.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Les billets pour la visite guidée sont valables pour la date de la réservation.
7.1 Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être obligatoirement demandée par email : info@tourisme-colmar.com
Une fois la réservation en ligne effectuée, une annulation est possible jusqu’à la veille de la visite. Aucun remboursement ne sera effectué mais un report est envisageable selon la disponibilité des autres visites du mois en cours uniquement.
Si le client ne se présente pas, le montant du règlement est définitivement perdu.
7.2 Annulation du fait de l’OT
En cas d’annulation du fait de l’OT (évènements climatiques, travaux entravant la libre circulation…), celle-ci en informe le client par email ou par téléphone. Le client sera remboursé sous 30 jours sauf si le client accepte le report de la prestation.
ARTICLE 8–PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données ne seront traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de votre demande de réservation, l’exécution de la prestation et la facturation de celle-ci. Les données bancaires nécessaires au paiement sur Ingénie sont collectées et traitées par ce dernier.
ARTICLE 9– CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la responsabilité du guide et de l’OT ne sont pas engagées dans le cas où surviennent pendant la visite des événements indépendants de leur volonté. On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le guide, soit l’OT, d’exécuter les obligations prévues par la réservation. Il en sera notamment ainsi en matière d’attentats, explosions, incendies ou de conditions climatiques exceptionnelles (tempêtes, crues, inondations, neige ou verglas important…).
Les grèves des moyens de transport étant annoncées à l’avance, elles ne sont pas considérées comme un évènement imprévisible et insurmontable. Le client est tenu de s’informer de l’état du trafic dans le Grand Est et de s’organiser en conséquence. L’OT et les guides se réservent le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. En cas d’annulation avant ou pendant la prestation, un report sans frais sera proposé au client dans l’année.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de toute personne dont il répond. Il est réputé avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile.
ARTICLE 11 – LITIGE
Le droit applicable est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat seront soumis aux juridictions compétentes de Colmar. Les parties s’engagent préalablement et en toute bonne foi, à tenter de régler le litige amiablement
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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Office de Tourisme de Colmar et sa région (OT) et de ses clients dans le cadre de la vente de visites guidées organisées par le service Accueil. Tout achat de visite en ligne sur la plateforme Ingénie pour les individuels impliquent l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. L’OT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le client.
ARTICLE 1– CONDITIONS DE RESERVATION
Pour les individuels, les demandes peuvent se traduire directement en réservation sur la billetterie en ligne via le site reservation.tourisme-colmar.com. Elles peuvent aussi être faites au comptoir de l’OT sous réserve de places disponibles.
Pour pouvoir être enregistrée, la demande doit comporter les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées téléphoniques et e-mail du client, l’effectif et le mode de paiement.
ARTICLE 2– DUREE DES VISITES GUIDEES
2.1 La durée des visites est mentionnée sur la page web de l’OT https://reservation.tourisme-colmar.com/visites-guidees-colmar.html ainsi que sur l’interface Ingénie mis en ligne par l’OT.
2.2–En cas de retard de l’individuel
Les visites guidées réservées aux individuels débutent systématiquement à l’heure. Aucun remboursement ne sera dû.
ARTICLE 3 – CAPACITE D’ACCUEIL
Les visites guidées sont prévues pour 30 personnes maximum par groupe (au-delà de 30 personnes le groupe sera divisé selon le principe de 1 conférencier pour 30 personnes).
Le lieu de rendez-vous de chaque visite pour les individuels est fixé par l’OT et communiqué au participant lors de sa réservation. L’information est également précisée sur la page web dédiée aux visites guidées sur le site internet.
ARTICLE 4 – PARCOURS
Même lorsque qu’un parcours a été validé, en cas de circonstances imprévues inhérentes au contexte sanitaire, au fonctionnement de contraintes de sécurité, techniques ou en cas de conditions météorologiques extrêmes, le parcours initial de la visite peut être modifié le jour même, sans que cela donne droit à un quelconque remboursement ni dédommagement de la part de l’OT.
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET INTERRUPTION DE PRESTATIONS
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Tout guide est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où les clients perturberaient le bon déroulement des visites.
ARTICLE 6- CONDITIONS FINANCIERES :
Les prix de la prestation sont ceux en vigueur le jour de la réservation sur la page web de l’OT : https://reservation.tourisme-colmar.com/visites-guidees-colmar.html . Ils s’entendent toutes taxes comprises.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Les billets pour la visite guidée sont valables pour la date de la réservation.
7.1 Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être obligatoirement demandée par email : info@tourisme-colmar.com
Une fois la réservation en ligne effectuée, une annulation est possible jusqu’à la veille de la visite. Aucun remboursement ne sera effectué mais un report est envisageable selon la disponibilité des autres visites du mois en cours uniquement.
Si le client ne se présente pas, le montant du règlement est définitivement perdu.
7.2 Annulation du fait de l’OT
En cas d’annulation du fait de l’OT (évènements climatiques, travaux entravant la libre circulation…), celle-ci en informe le client par email ou par téléphone. Le client sera remboursé sous 30 jours sauf si le client accepte le report de la prestation.
ARTICLE 8–PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données ne seront traitées et utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de votre demande de réservation, l’exécution de la prestation et la facturation de celle-ci. Les données bancaires nécessaires au paiement sur Ingénie sont collectées et traitées par ce dernier.
ARTICLE 9– CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la responsabilité du guide et de l’OT ne sont pas engagées dans le cas où surviennent pendant la visite des événements indépendants de leur volonté. On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le guide, soit l’OT, d’exécuter les obligations prévues par la réservation. Il en sera notamment ainsi en matière d’attentats, explosions, incendies ou de conditions climatiques exceptionnelles (tempêtes, crues, inondations, neige ou verglas important…).
Les grèves des moyens de transport étant annoncées à l’avance, elles ne sont pas considérées comme un évènement imprévisible et insurmontable. Le client est tenu de s’informer de l’état du trafic dans le Grand Est et de s’organiser en conséquence. L’OT et les guides se réservent le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. En cas d’annulation avant ou pendant la prestation, un report sans frais sera proposé au client dans l’année.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou de toute personne dont il répond. Il est réputé avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile.
ARTICLE 11 – LITIGE
Le droit applicable est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat seront soumis aux juridictions compétentes de Colmar. Les parties s’engagent préalablement et en toute bonne foi, à tenter de régler le litige amiablement